Encadrement des loyers : le Sénat vote une prolongation de deux ans sans extension

Le 21 octobre 2026, le Sénat a franchi une étape décisive concernant la réglementation du marché de la location. Alors que le dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers devait toucher à sa fin en novembre 2026, les sénateurs ont voté en faveur d'une prolongation de deux ans, tout en encadrant strictement les règles du jeu pour les bailleurs et les locataires.

L'équipe d'Orpi Mougel Immobilier fait le point sur ce vote, les modifications apportées et ce que cela implique concrètement pour vos investissements immobiliers.

1. Prolongation jusqu'en 2028 : ce qui change (et ce qui ne change pas)

Initialement pensé comme un test temporaire devant s'achever à l'automne 2026, le dispositif est reconduit à titre provisoire jusqu'en novembre 2028.

Le Sénat a rejeté l'idée de pérenniser définitivement le texte ou de l'étendre automatiquement à l'ensemble du territoire national.

Pas d'extension géographique

L'encadrement reste circonscrit aux seuls territoires actuellement engagés dans le dispositif (soit environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier ou encore plusieurs intercommunalités de la région parisienne). Les communes qui n'avaient pas candidaté ou qui n'étaient pas éligibles ne basculent pas sous cette réglementation.

2. Ajustement des délais de contestation des loyers

Le texte voté au Sénat rééquilibre également les démarches judiciaires et administratives en modifiant deux délais fondamentaux :

• Contestation du complément de loyer (élargissement) : Le délai accordé au locataire pour contester un complément de loyer devant la commission départementale de conciliation passe de 3 mois à 1 an après la signature du bail.

• Contestation du loyer de base excessif (raccourcissement) : À l'inverse, la prescription pour demander l'alignement d'un loyer de base jugé supérieur au plafond légal passe de 3 ans à 1 an à compter de la connaissance des faits.

Ces réajustements visent à harmoniser les démarches tout en apportant une meilleure sécurité juridique aux propriétaires bailleurs après la première année de location.

3. Quelle suite pour le texte de loi ?

Attention : ce vote constitue une étape parlementaire. Pour que la mesure devienne définitive, le texte doit désormais faire l'objet d'un accord en Commission Mixte Paritaire (CMP) entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis être promulgué avant la date limite de novembre 2026.

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